Qu'est-ce que le Forfait Post-Stationnement (FPS) ?
Depuis 2018, les infractions de stationnement ne sont plus des contraventions pénales mais des redevances administratives appelées Forfait Post-Stationnement (FPS). Concrètement, si vous ne payez pas ou sous-payez votre droit de stationnement, la commune ou son délégataire émet un FPS correspondant au montant dû pour la durée maximale de stationnement autorisée, déduction faite de ce que vous avez déjà payé.
Cela signifie que l'amende de stationnement n'est plus liée à une infraction pénale mais à une redevance non acquittée — ce qui change également les règles de contestation.
Comment fonctionne le PVE (Procès-Verbal Électronique) ?
Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ou les policiers municipaux utilisent des appareils mobiles connectés pour dresser les constats d'infraction de stationnement. Le Procès-Verbal Électronique (PVE) est transmis directement et automatiquement :
- Un avis de paiement est envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation.
- Le montant varie selon les communes (entre 17 € et 60 € selon les zones et les villes).
- Aucun point n'est retiré du permis de conduire pour une amende de stationnement.
Comment payer un FPS ?
Le paiement doit intervenir dans le délai indiqué sur l'avis reçu (généralement 3 mois à compter du constat). Passé ce délai, un titre exécutoire est émis et le montant peut être majoré.
Vous pouvez payer :
- En ligne sur le site de la commune ou de son prestataire (souvent indiqué sur l'avis).
- Via l'application dédiée si la commune propose ce service.
- Par chèque ou virement à l'organisme mentionné sur l'avis.
Comment contester un FPS ?
La procédure de contestation du FPS est spécifique et diffère de celle des amendes classiques :
- Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) : Avant toute démarche juridique, vous devez adresser un recours à l'autorité émettrice (la commune ou son délégataire) dans un délai de 3 mois à compter de la notification. Ce recours suspend l'obligation de paiement.
- Saisine de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) : Si votre RAPO est rejeté ou sans réponse dans les 6 mois, vous pouvez saisir cette juridiction administrative spécialisée dans un délai de 1 mois suivant la décision de rejet.
Motifs valables de contestation :
- Le véhicule était en situation régulière (ticket valide, abonnement actif).
- Erreur de plaque d'immatriculation.
- Signalisation absente ou défectueuse.
- Cas de force majeure (panne, urgence médicale documentée).
La mise en fourrière : quand est-elle possible ?
La mise en fourrière n'est pas systématique pour un simple défaut de paiement de stationnement. Elle intervient principalement dans des situations précises :
- Stationnement gênant la circulation ou dangereux pour les autres usagers.
- Stationnement dans une zone strictement interdite (devant une borne d'urgence, sur un passage piéton, etc.).
- Véhicule en infraction avec une suspension de certificat d'immatriculation.
Si votre véhicule a été mis en fourrière, les frais d'enlèvement et de garde sont à votre charge, en plus de l'amende initiale. Il convient d'agir rapidement pour récupérer votre véhicule et limiter les frais journaliers de gardiennage.
Conseils pour éviter les amendes de stationnement
- Utilisez les applications de paiement mobile disponibles dans votre ville (PayByPhone, Whoosh, Flowbird…) pour prolonger votre stationnement à distance.
- Vérifiez les plages horaires de stationnement payant ou réglementé avant de quitter votre véhicule.
- En zone bleue, affichez votre disque de stationnement correctement réglé à l'heure d'arrivée.
- Conservez vos justificatifs de paiement en cas de litige.